Cadre légal

Depuis 2005, les professionnels de santé communautaires, titulaires d’un diplôme de médecin généraliste ou spécialiste ainsi que d’un « certificat de conformité », sont autorisés de plein droit à exercer la médecine sur le territoire français. Ce droit est spécifié dans la directive 2005/36/CE (Annexe V) du Parlement Européen et du Conseil (relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et est précisé aussi par le Code de la Santé Publique (Article L4131-1).

Les infirmiers communautaires ont également le droit d’exercer en France en vertu de la même directive.

Pour de plus amples informations concernant le déroulement de la procédure de reconnaissance des diplômes et les démarches administratives en Roumanie et en France, vous pouvez consulter les sites suivants:

Ministère de la Santé de la Roumanie : http://www.ms.ro/ (Rubrique Eliberare certificate medici/asistenti medicali; Eliberarea documentelor necesare recunoasterii calificarilor românesti in UE)

Ministère de la Santé de la France : http://www.sante.gouv.fr/ (Rubrique Métiers et concours – Les concours – recrutements, Concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG – procédure d’autorisation d’exercice de la profession de médecin).

Ordre des Médecins de France http://www.conseil-national.medecin.fr/